Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'amélioration des conditions de vie de personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante des pouvoirs publics. En ce qui concerne plus particulièrement les personnes déficientes auditives, un certain nombre de dispositions a été pris en ce sens. En effet les appareils électroniques correcteurs de surdité sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1 du code la santé publique marqués CE. Afin d'être prises en charge, les audioprothèses figurant sur la liste des produits et prestations doivent répondre à plusieurs conditions et en particulier avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs. La prise en charge d'un appareil électronique correcteur de surdité est assurée sur prescription médicale. En outre, la prise en charge simultanée de deux oreilles peut être assurée pour les patients dont le déficit auditif le nécessite quel que soit leur âge. Dans ce cas, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut-être attribuée pour chaque appareil. La prise en charge de cette allocation, pour l'adulte, l'adolescent et l'enfant est assurée sur justification des dépenses. D'autre part, l'article 278 quinquies du code général des impôts prévoit que le taux de TVA est de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intrade vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pour handicapés et en précise la liste. L'article 21 de la loi de finance pour 2002 a étendu l'application de ce taux réduit à d'autres matériels destinés aux personnes handicapées. La plupart des appareillages pour personnes sourdes et malentendantes bénéficient ainsi du taux réduit de la TVA. Tel est notamment le cas de l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE. Sont également soumis au taux à 5,5 % les vibrateurs tactiles, les prothèses vibratoires (amplificateurs de voix), les implants cochléaires et les logiciels spécifiques. L'ensemble de ces dispositions a pour objet d'alléger le coût des matériels nécessaires à la vie quotidienne des personnes sourdes et malentendantes et va dans le sens des préoccupations exprimées. En ce qui concerne l'aménagement des lieux publics, une politique active a été menée pour favoriser l'accessibilité du cadre bâti et des transports aux personnes handicapées. La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, votée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une étape importante en prolongeant les principes posés par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Il appartient désormais à chaque autorité publique, mettant en oeuvre les dispositions législatives et les textes d'application, de s'assurer que les équipements publics qu'elle finance sont conformes à la législation en vigueur. Cette obligation d'accessibilité fait l'objet d'un contrôle a priori au niveau du permis de construire et a posteriori avant l'autorisation d'ouverture au public. En cas d'impossibilité technique majeure, une dérogation à cette obligation d'accessibilité totale peut être accordée par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sachant qu'il est par ailleurs possible pour les associations représentatives des personnes handicapées d'ester en justice en cas de non-respect des règles d'accessibilité pour les installations neuves ou rénovées. Enfin, en ce qui concerne le domaine audiovisuel, le rapport rendu public en octobre 2002 de M. Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, sur l'adaptation des programmes télévisés aux personnes sourdes et malentendantes dresse un état des lieux et fait un certain nombre de propositions afin de corriger les retards pris dans l'adaptation des programmes et l'injustice qui en découle pour les personnes qui en ont besoin. La réunion de la Commission nationale culture-handicap du 5 mai 2003 qui avait pour objet de présenter les mesures nouvelles en faveur de l'accès des personnes handicapées à la culture et à l'audiovisuel a inscrit comme mesure n° 1 le plan de rattrapage pour le sous-titrage des programmes télévisés. Des progrès multiples restent cependant à réaliser pour offrir une chaîne de déplacement parfaitement accessible à l'ensemble des personnes handicapées. A l'occasion de la préparation et de l'examen du projet de loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées, des dispositions pourront être prises, répondant aux légitimes préoccupations en ce domaine.