Réponse publiée le 8 décembre 2003

Les demandeurs d'asile relèvent du droit commun de l'aide sociale, applicable, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles, à l'ensemble des étrangers se trouvant sur le territoire. A ce titre, ils bénéficient des prestations d'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale en cas d'hébergement dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, et de la couverture médicale universelle en cas de soins dispensés dans un établissement de santé. L'État finance au titre de l'aide sociale un dispositif national d'accueil spécialisé, qui comprend en particulier des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Ces centres ont pour missions essentielles d'offrir aux demandeurs d'asile et à leurs familles un hébergement et un accompagnement social et administratif pendant toute la durée de la procédure d'examen de leur demande d'asile, recours y compris, par les instances compétentes, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission des recours des réfugiés (CRR). Conscient des difficultés rencontrées par les départements soumis à une forte demande d'hébergement de la part de demandeurs d'asile et des prestations très satisfaisantes apportées par les CADA, le Gouvernement a entrepris d'augmenter de façon très significative les capacités d'accueil en CADA. L'effort considérable accompli en 2002 (augmentation de plus d'un tiers des capacités d'accueil en un an) a été poursuivi en 2003 et se poursuivra en 2004. Au 30 juin 2003, 11 626 places de CADA étaient disponibles (dont 146 en centres de transit), soit plus du double des places existantes dix-huit mois plus tôt, et le nombre des centres (165) avait doublé par rapport au 31 décembre 2001. D'ici à la fin 2003, le nombre de places de CADA atteindra 12 480, l'objectif étant d'atteindre 17 000 places à horizon 2006. Enfin, les demandeurs d'asile non hébergés dans un centre dont le séjour est entièrement pris en charge par l'aide sociale peuvent bénéficier du versement d'une allocation financière, l'allocation d'insertion, d'un montant de 9,55 EUR par jour par demandeur d'asile. Le versement de cette allocation ne s'interrompt pas avec la décision de l'OFPRA mais est limité à une durée d'un an maximum. Il est évident que le développement de l'offre d'hébergement ne suffirait pas à résoudre les difficultés rencontrées si les délais d'instruction de la demande d'asile ne diminuaient pas. La réforme d'ensemble du dispositif d'asile préparée par le Gouvernement, qui s'inscrit dans le cadre des propositions de directives actuellement discutées à Bruxelles en matière d'asile, a pour objectifs essentiels de rationaliser les procédures et de raccourcir les délais d'instruction des demandes d'asile. Le Sénat vient de modifier en première lecture, le 23 octobre 2003, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. La nouvelle loi devrait pouvoir entrer en application début 2004. L'augmentation de la capacité d'accueil des centres d'hébergement conjuguée à la réduction des délais d'instruction des demandes d'asile devrait, à moyen terme, apporter une réponse efficace à la mesure des enjeux actuellement liés à la question de l'asile en France.