Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la recommandation faite par la commission des affaires sociales du Sénat, dans un communiqué de presse du 9 juin dernier, en faveur de l'attribution de compétences plus importantes à la CNAMTS dans le contrôle de la facturation des établissements de santé. La Haute Assemblée indique qu'il serait justifié que la CNAMTS puisse contrôler les factures qu'elle acquitte et qu'elle dispose d'une compétence générale en matière de vérification des prestations hospitalières, comme tel est déjà le cas dans le domaine des soins de ville. Seule la CNAMTS dispose en effet des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer cette tâche. Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avaient été adoptées en ce sens, notamment l'article 46, mais faute de textes d'application, elles n'ont pas encore été utilisées. Aussi, face à ce nouvel appel du législateur et à la veille de l'examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, il lui demande s'il entend donner suite à cette demande.