Question écrite n° 98682 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations auxquelles se trouvent confrontées nombre de personnes handicapées du fait que les organismes en charge de ces dossiers ont des critères d'appréciation différents, des commissions différentes, tout cela conduisant trop souvent à des difficultés renforcées, et à une prise en compte insuffisante des attentes légitimes. Sont notamment mises en cause des situations où des personnes déclarées inaptes au travail par la médecine du travail, radiées de l'ANPE et ne pouvant donc bénéficier des ASSEDIC ne sont pas reconnues comme telles par la COTOREP qui ne leur accorde pas la carte d'invalidité ni le bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande quelles sont ses intentions afin d'éviter ces situations difficiles.

Données clés

Auteur : M. François-Xavier Villain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 juillet 2006

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