Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les dispositions relatives à l'attribution des indemnités de fonctions pour les présidents et vice-présidents dans les syndicats mixtes. Jusqu'à l'adoption de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, ces indemnités ne pouvaient être attribuées qu'aux seuls responsables exécutifs des syndicats de communes. Mettant un terme à une inégalité de traitement manifeste entre les différents types de structures de coopération intercommunale, la loi du 27 février 2002 a étendu cette possibilité aux responsables des syndicats mixtes ouverts aux représentants des conseils généraux ou des conseils régionaux. Ont cependant été explicitement écartés de cette disposition les syndicats mixtes ouverts élargis aux représentants des chambres consulaires. De fait, les parcs naturels régionaux, organismes incontournables dans le découpage territorial de l'intercommunalité de projet en France, qui ont choisi le statut de syndicat mixte ouvert élargi n'ont pas la possibilité de verser à leurs responsables l'indemnité que ces derniers seraient en droit d'attendre au regard de leur charge de travail. Cette disposition semble marquer une rupture d'égalité dont la justification n'apparaît pas clairement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels éléments peuvent justifier cette distinction opérée par la loi entre syndicats mixtes ouverts et syndicats mixtes ouverts élargis et, le cas échéant, de bien vouloir remédier à cette inégalité flagrante.