politique énergétique
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les garanties que les grands groupes de l'énergie, dans lesquels l'État conserve une participation importante, sont en mesure d'apporter aux collectivités territoriales dans le contexte actuel de « révolution énergétique ». En effet, tandis que le paysage énergétique français évolue à vive allure (privatisation partielle d'EDF, fusion GDF-SUEZ, augmentation durable des prix du gaz et du pétrole, annonces diverses), le nombre de motifs de mécontentement des élus locaux s'en va croissant (délais de moins en moins respectés bloquant des projets entiers, prix en forte hausse, relations et confiance commerciale détériorées...). Ils sont en droit de s'inquiéter quant à l'avenir. Les exécutifs locaux : maires et présidents de communauté de communes en tête, souvent eux-mêmes conseillers généraux ou régionaux voire parlementaires sont au nom des collectivités qu'ils ont l'honneur et la charge de gérer de gros pourvoyeurs directs comme indirects de commandes pour les établissements comme EDF et GDF. C'est notamment grâce à eux, « véritables clients captifs », que ces établissements - véritables joyaux de l'économie française - peuvent disposer d'une assise financière telle qu'elle leur permet de se lancer sans craintes sur le marché international et envisager des fusions avec d'autres entreprises du secteur privé qui rêvent, elles, dans un monde économique de moins en moins sûr, de cette clientèle particulièrement recherchée. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer, quoiqu'il advienne, la protection des collectivités - et de manière indirecte des usagers - en matière de prix, de respect des règles européennes de concurrence, de qualité du travail rendu aux collectivités, de raccourcissement et de respect - impérieusement nécessaires - des délais, de suivi des opérations et des relations commerciales.
Réponse publiée le 29 août 2006
L'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, initiée par les directives européennes 96/92/CE et 2003/54/CE, s'effectue de manière progressive : elle a ainsi porté sur les 1 000 plus gros consommateurs en 2000, sur les 3 000 plus gros en 2003, et enfin sur les 3 millions de consommateurs non domestiques au 1er juillet 2004. Au 1er juillet 2007, l'ensemble du marché sera finalement ouvert. Ce mouvement s'est accompagné de la mise en oeuvre par les gestionnaires de réseaux de procédures adaptées qui permettent une mise en concurrence effective, sans gêne pour les utilisateurs. De ce point de vue, l'ouverture du marché de l'énergie au 1er juillet 2004 s'est déroulée de façon satisfaisante sans générer de difficultés particulières, alors même que le nombre de consommateurs concernés était conséquent. Par ailleurs, soucieux de préserver la protection des collectivités et des usagers de l'électricité et du gaz dans ce contexte, le Gouvernement a conclu le 10 juin 2005 avec GDF et le 24 octobre 2005 avec EDF deux contrats de service public en application de l'article 1 er de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ces contrats définissent la teneur des missions de service public des deux opérateurs et précisent leurs engagements. Le service public de proximité qui est un enjeu important pour les collectivités locales fait par exemple partie des dispositions du contrat de service public. EDF s'est, en effet, engagé à promouvoir des opérations de partenariat avec les élus et les collectivités en milieu rural ou sur les territoires prioritaires de la ville. À titre d'illustration, au terme du contrat, EDF doit promouvoir plus de 100 projets de médiation sociale en partenariat avec les élus locaux. Par ailleurs, concernant plus spécifiquement les collectivités concédantes et les moyens dont elles peuvent disposer pour développer leurs réseaux, le Gouvernement a soutenu l'augmentation du volume du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, abondé essentiellement par EDF et qui permet de financer une partie importante des travaux assurés par les collectivités concédantes. L'augmentation du volume est significative, puisqu'elle est de 24 millions d'euros en 2004 et de 14 millions d'euros en 2005.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 29 août 2006