Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Il est régulièrement soutenu que la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et pour l'essentiel les dispositions ayant modifié l'article L. 626-27 imposent que le commissaire à l'exécution du plan ne peut procéder au recouvrement des dividendes impayés que sous la condition que le tribunal ait, au préalable, rejeté une demande de résolution de plan. Or la plupart des professionnels relevant que l'objet de la loi était de créer un régime plus souple que le précédent qui ne connaissait, en cas de manquement, que la résolution du plan, évoque qu'est ajoutée au commissaire la mission de procéder au recouvrement des dividendes impayés plutôt que de recourir à l'unique solution de la demande en résolution qui reste néanmoins toujours possible en cas de cessation de paiement. M. Gérard Charasse demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de confirmer cette interprétation qui semble mise en avant dans sa circulaire du 9 janvier 2006 ou de l'infirmer en lui communiquant des explications nécessaires à la bonne exécution du droit par les professionnels et les officiers ministériels