âge de la retraite
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les mises à la retraite avancée. Elle se fait l'écho d'une habitante de sa circonscription. La loi Fillon de 2003, précise que la mise à la retraite n'est obligatoire qu'à soixante ans et avant cet âge, la mise à la retraite n'est effective qu'avec l'accord préalable de l'intéressé. La convention collective de métallurgie stipule, elle, que la mise à la retraite est possible dès soixante ans. Cependant, il existe au sein de ce texte une différence entre homme et femme. Les hommes ne peuvent pas être mis à la retraite d'office et leurs avis, favorables ou non, sont toujours pris en compte. Les femmes sont elles soumises à la possibilité de mise à la retraite d'office. La convention collective de la métallurgie est défavorable à l'encontre de l'employé, à la différence de la loi Fillon 2003, et est cependant prioritaire par rapport à la loi. De nombreuses femmes sont privées, par cette réglementation, des conditions nécessaires à l'obtention d'une retraite générale à taux plein. Ainsi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les différentes solutions éventuellement à l'étude en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les mises à la retraite anticipée dans le secteur de la métallurgie dont le dispositif conventionnel serait moins favorable que les dispositions prévues par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et créerait une discrimination entre les femmes et les hommes. Le 19 décembre 2003, l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), d'une part, et la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, d'autre part, ont signé un avenant portant modification de l'article 11 « Indemnité de départ à la retraite » de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation. Ce sont donc ces nouvelles dispositions qui régissent, au niveau national, le départ et la mise à la retraite des salariés de la métallurgie. L'avenant permet notamment la mise à la retraite de salariés âgés de moins de soixante ans. Il ne comporte en revanche aucune clause instaurant une différence de traitement entre les femmes et les hommes. L'examen de l'avenant, qui a été fait dans le cadre de la procédure d'extension engagée, confirme l'absence de dispositions conventionnelles instaurant une discrimination entre les femmes et les hommes. L'avenant du 19 décembre 2003 a été soumis, le 5 avril 2004, à l'avis des membres de la sous-commission des conventions et accords et il a été étendu par arrêté ministériel du 6 mai 2004 publié au Journal officiel du 12 mai 2004. Il n'y a donc aucun élément de droit qui justifie une différence de traitement entre les femmes et les hommes de la métallurgie en matière de mise à la retraite. Enfin, il doit être rappelé que l'augmentation du taux d'emploi des seniors constitue désormais un objectif majeur du point de vue de l'intérêt général, comme en témoigne d'ailleurs le plan d'action concerté sur l'emploi des seniors, élaboré par les partenaires sociaux et le Gouvernement et présenté le 6 juin dernier.
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006