professions de santé
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Suite à l'arrêté du 8 janvier 2002, le diplôme d'État d'infirmier donne un accès de plein droit en licence de sciences de l'éducation. Toutefois, les titulaires d'une licence de sciences de l'éducation ont l'obligation pour accéder à la profession d'infirmier(re) de passer le concours. C'est pourquoi M. Yannick Favennec demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il envisage d'instaurer une réciprocité pour les titulaires de la licence de sciences de l'éducation qui souhaitent passer le concours d'infirmier(re), qui leur permettrait d'être dispensés de l'épreuve écrite.
Réponse publiée le 5 décembre 2006
Les conditions d'accès en licence de sciences de l'éducation relèvent de la compétence de l'éducation nationale, s'agissant d'une formation dispensée par les universités. La formation d'infirmière est une filière professionnelle qui n'ouvre pas droit à la délivrance d'un diplôme national de l'enseignement supérieur mais d'un diplôme d'État d'exercice sanctionnant une formation répondant à des besoins de santé publique, délivré sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Dans ces conditions, c'est à ce dernier qu'il appartient de juger si les conditions d'accès aux écoles d'infirmières doivent prendre en considération certains diplômes universitaires dont pourraient être titulaires les candidats. La nature de la formation et des diplômes étant différente, on ne peut donc parler ici de réciprocité.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006