Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le régime du contrat de rente survie pour les personnes handicapées. Pour faire face à leur éventuelle disparition et ne pas laisser leur enfant handicapé sans prise en charge, les parents sont, plus que tous les autres, tenus de souscrire des assurances à leur bénéfice. Mais ces contrats ne dérogent pas au régime général édicté par le code des assurances qui prohibe la restitution de la totalité des cotisations versées en cas de prédécès de leur enfant handicapé bénéficiaire du contrat, ce qui est, malheureusement, une éventualité fréquente. Or, comme l'a affirmé le Président de la République le 3 décembre dernier devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, « il faut remédier aux situations d'urgence que les personnes handicapées et leur famille affrontent trop souvent ; (...) la Nation a une obligation de solidarité ». Il lui demande, afin de favoriser la protection des personnes handicapées, s'il ne serait pas possible de modifier le régime juridique des rentes en faveur des personnes handicapées et de permettre, en cas de prédécès du bénéficiaire handicapé, une convention de contre-assurance qui autoriserait l'assureur à restituer au cotisant la totalité des versements, souvent très lourds. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.