Question écrite n° 98948 :
professions libérales : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de calcul de la prestation versée dans le cadre du régime d'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. Une décision récente du Gouvernement de ne plus adosser le calcul du point de référence au tarif de la consultation médicale risque en effet de provoquer une érosion du pouvoir d'achat des praticiens retraités. Les chirurgiens-dentistes sont particulièrement touchés par cette mesure, alors même que l'affiliation des professionnels de santé à ce régime venait en contrepartie d'un engagement à une maîtrise des honoraires. Les praticiens retraités qui ont tenu cet engagement alors qu'ils se trouvaient en activité s'interrogent aujourd'hui sur cette modification unilatérale qui porte préjudice à leurs pensions de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à cette attente et, à tout le moins, proposer une nouvelle indexation du point qui prenne mieux en compte l'évolution du coût de la vie.

Données clés

Auteur : M. Dominique Le Mèner

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 juillet 2006

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