jachère
Question de :
M. Michel Raison
Haute-Saône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation occasionnelle des terrains en jachère. En effet, une directive européenne n° 1782/2003 n'autoriserait pas l'organisation d'un ball-trap lors d'un week-end sur une parcelle déclarée en jachère. C'est pourquoi, il souhaite connaître s'il existe une possibilité d'utiliser ponctuellement les terrains déclarés en jachère pour des activités non agricoles, en particulier associatives.
Réponse publiée le 22 août 2006
L'utilisation des jachères est très restreinte. En effet, réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d'une terre en jachère qui ne changerait pas l'affectation agricole de la parcelle peut être autorisé par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF). Cette autorisation écrite peut être délivrée si l'utilisation temporaire est très limitée dans le temps, porte sur des faibles superficies, n'est pas faite dans un but lucratif et ne remet pas en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales attachées à la parcelle. Il ne doit par ailleurs pas y avoir destruction du couvert du fait de cette activité.
Auteur : M. Michel Raison
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 22 août 2006