Réponse publiée le 19 décembre 2006

Dès le début de l'année 2004, suite à la publication de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité française, un certain nombre d'outils juridiques et méthodologiques, nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle législation avait été mis à disposition des fonctionnaires des bureaux des étrangers des préfectures : une circulaire d'application (circulaire du 20 janvier 2004), des formations dispensées dans les régions, au niveau des délégations interrégionales de la formation du ministère, permettant à ces fonctionnaires ainsi qu'aux membres du corps préfectoral des différents départements, d'appréhender le nouveau dispositif législatif, des outils pédagogiques mis en ligne sur le site intranet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : fiches juridiques, cas pratiques et formations didactiques « e-campus ». Il est prévu d'accompagner la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, de la mise à disposition des mêmes outils : circulaire d'application, formations en région à l'attention des fonctionnaires et des membres du corps préfectoral, mise en ligne de supports juridiques et pédagogiques (questions réponses, fiches juridiques, formations didactiques « e-campus ») sur le site intranet du ministère de l'intérieur. Enfin, la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mis à jour après la publication du 24 juillet 2006, facilitera l'appropriation non seulement par les fonctionnaires concernés mais aussi par les usagers de l'ensemble des règles juridiques du droit des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présentera de façon exhaustive et pédagogique l'ensemble des dispositifs législatifs consacrés à ce domaine depuis l'ordonnance de 1945. La partie réglementaire du même code, soumise à l'examen du Conseil d'État en septembre 2006, permettra de compléter cette démarche et de favoriser la lisibilité et la praticabilité du droit dans ce domaine. Il n'est donc pas prévu, dans l'immédiat, de lancer un guide pratique, ces différents éléments ci-dessus décrits répondant aux soucis de l'honorable parlementaire, partagé par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.