Question de : M. Éric Woerth
Oise (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Eric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les retards excessifs constatés dans le traitement des dossiers par la Caisse nationale de l'incapacité et la tarification des accidents du travail (CNITAAT). En effet, actuellement 15 000 dossiers sont en attente d'être traités. En outre, au regard de la durée normale d'une procédure (seize mois environ de l'enregistrement de l'appel ou du recours jusqu'à la notification de la décision) et des 5 000 nouveaux dossiers par an, la Cour ne pourra parvenir à un stock normal de dossiers (6 à 7 000) que d'ici une dizaine d'années. Cette situation est extrêmement préjudiciable d'autant que les justiciables concernés par ces contentieux sont généralement dans des situations d'une extrême précarité et dans un état physique très diminué avec de lourds handicaps. Pour essayer d'enrayer ces retards excessifs dans le traitement des dossiers, la direction de la CNITAAT a élaboré un plan de rattrapage sur trois ans fondé sur le recrutement temporaire d'agents. Selon ce projet, un renfort d'une quinzaine de vacataires (soit 7 ETP - équivalent temps plein) permettrait de parvenir à une durée raisonnable de traitement des procédures. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait envisager de mettre la disposition de cette juridiction les moyens humains nécessaires pour lui permettre d'exercer efficacement sa mission et conformément à l'intérêt de nos concitoyens.