Question écrite n° 99038 :
établissements d'accueil

12e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale intitulé : « Réduire le coût d'hébergement en établissement à la charge des personnes âgées ». Ce rapport a été adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 17 mai 2006. Il relève notamment qu'en matière de financement des établissements de personnes âgées le montant du tarif hébergement incombe toujours à la personne âgées les coûts d'hébergement sont mal connus et, surtout, le « reste à charge » mensuel des personnes hébergées en EHPAD est trop élevé. Ce dernier point est d'ailleurs vivement critiqué par les résidents d'établissements et leurs familles. Des mesures conjoncturelles et structurelles sont préconisées par le rapport pour apporter des réponses à cette situation. Aussi, il lui demande quelles suites il compte donner à ce rapport.

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 juillet 2006

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