Réponse publiée le 14 novembre 2006

La convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale (CPI) fait obligation aux États parties d'adapter leur législation interne de manière à permettre une coopération pleine et entière avec la Cour. La coopération avec la CPI est régie par la loi du 26 février 2002. Ce texte a été adopté à l'unanimité par les deux chambres, le 12 février 2002 par le Sénat et le 19 février par l'Assemblée nationale. La France est donc en mesure de respecter ses obligations internationales vis-à-vis de la CPI dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La transposition des infractions prévues par le statut de Rome n'est pas, en revanche, une obligation imposée par le statut. Il convient de remarquer que la plupart de ces infractions peuvent d'ores et déjà être poursuivies en droit français. Toutefois, certaines adaptations du droit pénal matériel sont en cours d'examen afin de permettre la mise en jeu, en toutes circonstances, du principe de complémentarité au bénéfice des juridictions françaises. S'agissant plus particulièrement des crimes de guerre figurant à l'article 8 du statut de la CPI, ses dispositions ont fait l'objet d'un examen attentif par les ministères concernés afin de modifier certaines dispositions du droit pénal français dans le but de permettre la poursuite de toutes ces infractions par les juridictions nationales. Un projet de loi en ce sens, rédigé par les départements ministériels concernés sous l'égide du ministère de la justice, a été présenté en conseil des ministres le 26 juillet 2006. Ce projet retient le principe de la prescriptibilité des crimes et délits de guerre - dont les éléments constitutifs peuvent parfois constituer des actes isolés - afin notamment de ne pas banaliser l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.