Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors de l'instruction du dossier du juge de proximité auquel il est fait référence, lequel appartenait à la première promotion de juges de proximité, aucun des documents recueillis ne permettait d'établir que l'intéressé avait été condamné pour des faits de violences commis par un fonctionnaire de police avec préméditation et à l'aide d'une arme et qui avait entraîné sa radiation des cadres de la police nationale. En effet, le bulletin n° 2 de son casier judiciaire portait la mention néant, l'état des services fourni par l'intéressé ne portait trace d'aucune sanction disciplinaire, enfin, l'enquête de police qui avait été alors diligentée n'avait révélé aucun fait suspect à l'encontre de l'intéressé. L'ensemble des éléments reprochés aujourd'hui à l'intéressé ont été, en l'espèce, révélés à la faveur d'une demande de mutation de l'intéressé. Les mesures de contrôle et de vérification des pièces versées par les candidats, et notamment pour les anciens fonctionnaires, ont été renforcées dès le mois d'octobre 2003 par une consultation systématique des bureaux chargés de la gestion des ressources humaines des administrations auxquelles ils appartenaient. C'est ainsi que s'agissant des anciens commissaires de police, le bureau des commissaires de police du ministère de l'intérieur, en liaison avec l'inspection générale de la Police nationale, est saisi spécifiquement par les services du ministère de la justice. Par ailleurs, à la suite du dépôt du rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité, un projet de décret ainsi qu'un projet d'arrêté ont été élaborés, dont les dispositions reprennent, pour l'essentiel, les propositions de ce rapport. Elles visent notamment à renforcer la formation initiale et continue des juges de proximité et à améliorer leur statut matériel. Ces deux projets de texte ont été communiqués, pour avis, depuis le mois de mai dernier, au ministère des finances et au ministère de la fonction publique.