Question écrite n° 99050 :
protection judiciaire

12e Législature

Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositifs d'aide aux jeunes majeurs. La décision de certaines directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de limiter les aides judiciaires aux jeunes majeurs risque de mettre en danger de nombreux établissements et par conséquent de laisser à l'abandon les publics concernés. C'est le cas notamment dans les Pyrénées-Atlantiques où les associations gestionnaires des maisons d'enfants à caractère social subissent de ce fait une baisse notable des crédits mis à leur disposition, mettant en question leur capacité d'accueil et parfois même leur avenir. Cette situation est consécutive à la priorité donnée par le Gouvernement à la prise en charge des mineurs délinquants au travers notamment des centres éducatifs fermés et des établissements pénitenciers pour mineurs, au détriment de la protection des jeunes majeurs. Il a ainsi été prévu de diminuer de 25 % par année pendant trois ans les moyens alloués pour les jeunes majeurs. L'enveloppe financière insuffisante ne permettra pas de prendre en charge un nombre suffisant de jeunes majeurs face à l'immensité des besoins. Il est demandé aux établissements de rechercher des « solutions alternatives », mais la rationalisation exigée reste entourée de beaucoup de flou et ne saurait compenser la baisse des moyens alloués. C'est pourquoi elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet. Elle attire son attention sur la nécessité d'inverser la tendance et d'octroyer les moyens nécessaires et indispensables aux directions départementales de protection judiciaire de la jeunesse pour une prise en charge adéquate des jeunes majeurs.

Données clés

Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 juillet 2006

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