Réponse publiée le 8 août 2006

L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Concernant le régime complémentaire, les décisions de leurs conseils d'administration prévoient un versement trimestriel à échoir. Ainsi, les pensions des régimes complémentaires sont versées par avance ce qui, de fait, permet d'allouer une situation de trésorerie favorable aux retraités. Concernant la CNAV, le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV.