Question écrite n° 99111 :
questions écrites

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question écrite n° 35415 du 9 mars 2004 restée deux ans sans réponse, M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professionnels de l'optométrie. En effet, alors que l'optométrie est une profession reconnue dans la plupart des pays européens, la France ne la reconnaît toujours pas officiellement. Pourtant, le contenu et le niveau de la formation délivrée en France aux futurs professionnels de ce secteur sont en tous points comparables à ceux des autres formations européennes. Notamment, en France le diplôme national « maîtrise d'optométrie » est obtenu depuis 1992 après quatre années d'études, soit près de 3 000 heures de formation théorique et pratique auxquelles s'ajoutent 1 200 heures de stage. Il lui demande donc à nouveau les mesures qu'il envisage de prendre afin que cette profession puisse être reconnue en France, et selon quel calendrier. Par ailleurs si, cette fois encore, les services du ministre ne sont pas en mesure de lui fournir une réponse dans le délai d'un mois, renouvelable une fois, en application de l'article 139 du règlement de l'Assemblée nationale, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette impossibilité.

Réponse publiée le 15 août 2006

Pour pouvoir être reconnue comme profession, une activité doit être définie et réglementée par le code de la santé publique. Tel n'est pas le cas de l'optométrie. Dans ces conditions, la maîtrise d'optométrie délivrée par certaines universités atteste l'acquisition de connaissances théoriques et de compétences pratiques utiles pour l'accès à la vie professionnelle en complément d'une autre formation de santé. Il appartient au ministère de la santé et des solidarités de définir, par voie législative, la profession d'optométriste s'il considère qu'elle correspond à un besoin de santé publique.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 15 août 2006

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