Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les pénuries de recrutement de médecins du travail dans la fonction publique territoriale. Face aux difficultés de recrutement des médecins du travail, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a permis via la formation, la régularisation de nombreux médecins en exercice dans les services de médecine professionnelle et préventive. Mais, l'ensemble des mesures prévues ne prennent en compte que les médecins en fonction à la date de publication de loi. Par ailleurs, les mesures prises par décret d'application permettant la reconversion des médecins généralistes vers la médecine du travail ont été publiées seulement en 2005 pour la mise en place de ce dispositif dans la Fonction publique territoriale. Or, la loi promulguée le 18 janvier 2002 prévoie déjà un délai de cinq ans pour permettre aux médecins de s'inscrire en formation. De ce fait, les difficultés de recrutement de médecins du travail dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales en sont aggravées, en particulier dans les centres de gestion, services associés aux services d'hygiène et de sécurité qui participent à la prévention des risques professionnels. La responsabilité des employeurs territoriaux est ainsi en jeu face à leurs obligations légales. Il demande donc au gouvernement la pérennisation des mesures de régularisation des médecins et la reconduction du dispositif de reconversion pour tenir compte du fait que cette mesure n'a pu être mise en oeuvre une seule fois depuis 2005.