recrutement
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les pénuries de recrutement de médecins du travail dans la fonction publique territoriale. Face aux difficultés de recrutement des médecins du travail, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a permis via la formation, la régularisation de nombreux médecins en exercice dans les services de médecine professionnelle et préventive. Mais, l'ensemble des mesures prévues ne prennent en compte que les médecins en fonction à la date de publication de loi. Par ailleurs, les mesures prises par décret d'application permettant la reconversion des médecins généralistes vers la médecine du travail ont été publiées seulement en 2005 pour la mise en place de ce dispositif dans la Fonction publique territoriale. Or, la loi promulguée le 18 janvier 2002 prévoie déjà un délai de cinq ans pour permettre aux médecins de s'inscrire en formation. De ce fait, les difficultés de recrutement de médecins du travail dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales en sont aggravées, en particulier dans les centres de gestion, services associés aux services d'hygiène et de sécurité qui participent à la prévention des risques professionnels. La responsabilité des employeurs territoriaux est ainsi en jeu face à leurs obligations légales. Il demande donc au gouvernement la pérennisation des mesures de régularisation des médecins et la reconduction du dispositif de reconversion pour tenir compte du fait que cette mesure n'a pu être mise en oeuvre une seule fois depuis 2005.
Réponse publiée le 17 octobre 2006
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a prévu deux mesures temporaires destinées à faire face au déficit de médecins du travail. Ces mesures permettent aux médecins qui ne sont pas titulaires du diplôme d'études spéciales (DES) de médecine du travail d'exercer cette spécialité médicale. Elles ne concernent pas la seule fonction publique territoriale mais couvrent l'ensemble des employeurs publics et privés ayant recours à des médecins du travail. La première mesure inscrite à l'article 189 de la loi de modernisation sociale permet de régulariser la situation des médecins qui exerçaient la médecine du travail sans avoir le titre requis, à la date de promulgation de cette loi. La seconde mesure, inscrite à l'article 194 de la même loi, prévoit un dispositif de reconversion vers la médecine du travail. Dans ce cadre, le médecin en reconversion est soumis à une formation théorique et pratique de deux ans qui doit être terminée en 2007. Les collectivités territoriales ont pu bénéficier de ces mesures nouvelles à l'instar des autres employeurs publics. Toutefois, ces dispositifs provisoires n'ont pas vocation à être pérennisés. Une réflexion globale est en cours concernant les difficultés de recrutement de médecins du travail. C'est dans ce cadre, et en lien avec le ministère de la santé, que des propositions concrètes seront faites prochainement pour y remédier.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 17 octobre 2006