Question écrite n° 99209 :
questions écrites

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa précédente question écrite n° 45314 du 3 août 2004 restée sans réponse, M. Thierry Mariani prie à nouveau Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer s'il existe en Allemagne un registre de la population. Il souhaite savoir, d'une part, le nom de ce registre dans ce pays et, d'autre part, son utilisation. Plus particulièrement, il la prie de bien vouloir lui indiquer en premier lieu si ce fichier ne mentionne que la population étrangère ou s'il mentionne tous les habitants. En second lieu, il souhaite savoir dans quelle collectivité territoriale ce fichier est tenu (commune, département ou équivalent). En troisième lieu, il souhaite savoir par qui ce fichier est tenu et notamment si la personne responsable du fichier est élue ou s'il s'agit d'une administration, dans ce dernier cas, il souhaite connaître le nom de cette administration et son équivalent en France. Enfin, il souhaite connaître l'ensemble des droits et devoirs qui découlent de l'inscription sur ce fichier et si l'inscription sur ce registre de population est obligatoire.

Réponse publiée le 3 octobre 2006

Il existe effectivement en Allemagne l'équivalent d'un registre de la population qui recense toutes les personnes résidant en Allemagne, nationaux comme étrangers. L'inscription sur ce « registre » est obligatoire puisqu'elle conditionne toute démarche administrative ultérieure et prend la forme d'une déclaration de domicile (Wohnanmeldung) auprès des administrations compétentes (Meldebehörde) de sa commune de résidence ou de son quartier. Ce registre de la population est donc géré par une administration au niveau communal, sachant que le Land peut aussi intervenir. Tout résident en Allemagne est donc tenu de procéder à cette déclaration de domicile dans un délai de huit jours. Dans le cas d'un déménagement (même simple changement de commune), le résident est tenu d'effectuer une nouvelle déclaration de domicile auprès de l'administration de sa nouvelle commune. Sur présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité, d'un formulaire spécifique signé par le propriétaire et du bail de location, cette administration communale délivre une déclaration de domicile (Anmeldebestätigung) qui est nécessaire pour toute démarche administrative ultérieure : ouverture d'un compte bancaire en Allemagne, versement des assurances sociales, inscription à l'université, etc. Suite à cette inscription (Anmeldung), les électeurs allemands reçoivent également directement chez eux les documents nécessaires à leur participation aux élections locales, régionales et fédérales.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 4 juillet 2006
Réponse publiée le 3 octobre 2006

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