Réponse publiée le 17 octobre 2006

La loi d'orientation agricole accorde une importance particulière aux régions ultramarines. Ainsi, les évolutions introduites pour la métropole sont appliquées à l'outre-mer chaque fois que cela apparaît souhaitable, et plusieurs mesures sont adaptées aux spécificités des régions ultramarines. De plus, une habilitation à adapter par ordonnance les mesures prévues par la loi pour son application dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte a été prévue pour traiter les situations particulières de ces deux collectivités. Conformément aux engagements du Gouvernement, la loi d'orientation agricole comprend un titre spécifique pour l'outre-mer comportant des évolutions qui concernent principalement la question foncière, qu'il s'agisse des relations entre exploitant et propriétaire ou de la destination et la cession des terres. Par ailleurs, plusieurs mesures visant à promouvoir une démarche d'entreprise et à améliorer les conditions de vie des agriculteurs ainsi que les dispositions destinées à consolider le revenu agricole, favoriser l'emploi, simplifier et moderniser l'encadrement de l'agriculture trouvent une large application dans les départements d'outre-mer. Enfin, la loi organique pour l'outre-mer prévoit à compter de 2007 l'application de plein droit pour Mayotte des lois et règlements sauf en matière d'aménagement foncier et la possibilité pour les départements et régions d'outre-mer d'adapter localement les lois et décrets pour tenir compte des particularismes locaux.