Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences potentielles et la dimension éthique de demande de défiscalisation à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros qui sont actuellement adressées au Gouvernement, via son ministère ou directement à Bercy, émanant de sociétés d'exploitations aurifères et destinées à financer un fort pourcentage de leurs projets d'orpaillage à échelle industrielle sur le site dit « Camp Caïman » en Guyane. Site, faut-il le rappeler qui s'étend en plein parc naturel régional de la Guyane, dans une zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique de type I, aux limites de deux réserves naturelles et d'une zone humide d'intérêt international classée Ramsar. Aux termes des articles 199 undecies B-II-1 et 217 undecies III du code général des impôts, l'agrément nécessaire à cette défiscalisation ne peut être délivré que si l'investissement des sociétés concernées présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, s'il ne constitue pas une menace contre l'ordre public, s'il poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département et s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable. Or, selon des sources dignes de foi, il semblerait que la réalisation des projets visés, qui implique l'installation d'une usine de type Seveso II sur la montagne de Kaw, présente de graves risques tant pour l'environnement que pour la santé publique, notamment en termes d'alimentation en eau potable. De plus, il est aujourd'hui communément admis que l'orpaillage ne constitue pas une activité de développement durable. Enfin, l'intérêt économique et social de ce projet pour la Guyane n'est toujours pas démontré, de telle sorte qu'il n'est absolument pas prouvé que l'un des objectifs principaux de ces sociétés soit la création ou le maintien d'emplois dans ce département. Aussi, elle lui demande de lui indiquer de quelle façon elle compte intervenir auprès des autorités compétentes afin que l'agrément permettant la défiscalisation ne soit pas illégalement délivré au mépris des intérêts de l'environnement et au mépris des objectifs de développement durable que son Gouvernement prétend appliquer.