Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le dépôt de plainte par internet a été expérimenté en Espagne. Après avoir renseigné son état civil et la nature de l'infraction dont il est victime, le plaignant se voit attribuer un numéro de référence et se rend le lendemain dans le commissariat de son choix pour confirmer sa plainte. Les infractions concernées par ce système sont notamment le vol de documents administratifs ou d'affaires personnelles, les cambriolages de domiciles ou de locaux commerciaux ainsi que les vols de véhicules ou dans les véhicules. Les principes de cette expérimentation espagnole sont étudiés par la police nationale au regard de la procédure pénale et du droit pénal français. Tout dépôt de plainte doit faire obligatoirement l'objet d'un procès-verbal qui donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime ou de la copie d'un procès-verbal de plainte. Or, la procédure internet conduit à la remise ultérieure de ce document lors de la confirmation de la plainte. Le code de procédure pénale ajoute également que pour avoir une valeur probante, ce procès-verbal doit être régulier en la forme, son auteur doit agir dans l'exercice de ses fonctions et rapporter sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (art. 429 du code de procédure pénale - CPP). Le système proposé ne permet au fonctionnaire de police ni de constater ni d'entendre les faits dénoncés. Il est donc contraire au principe de simultanéité posé par l'article 66 du CPP qui prévoit que le procès-verbal doit être rédigé en même temps que l'accomplissement des diligences qu'il relate. De même, les actes d'enquêtes et formalités qui les accompagnent (par exemple, recherche de traces et indices par la police technique et scientifique en cas de cambriolage, inscription au fichier des véhicules volés ou remise d'une déclaration de vol de papier d'identité) sont différés. En outre, bien que la victime ait le sentiment d'avoir déposé plainte, celle-ci ne prend effet qu'à la date de sa confirmation juridique. De plus, alors qu'elle se trouve confrontée à une situation difficile, la victime aura pour seul interlocuteur une machine. Par ailleurs, le réseau internet ne fournit pas toutes les garanties de confidentialité exigées par l'article 11 du CPP. Néanmoins, internet présente un intérêt à être utilisé à des fins d'information ou de communication, comme aide à la prise de plainte ou pour signaler des faits délictueux.