réglementation
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina souhaite interpeller M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des nouveaux résidents originaires de Suisse, quant à leur permis bateau. En effet, lorsque ceux-ci installent leur résidence principale en France, ils doivent effectuer auprès de la préfecture du département, le transfert de leur permis de conduire. Toutefois, aucune disposition n'a semble-t-il été envisagée en ce qui concerne l'échange du permis de conduire bateau. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de prendre des dispositions afin que les nouveaux résidents de nationalité suisse n'aient pas à repasser leur permis de conduire bateau et pour que celui-ci soit valable en France.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006