Réponse publiée le 5 mai 2003

Afin de permettre aux collectivités délégantes de disposer d'éléments synthétiques sur l'exécution de leurs services publics, l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le délégataire doit chaque année produire un rapport comportant notamment les comptes qui retracent la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Un décret visant à préciser et à encadrer la nature des éléments utiles au délégant et devant figurer dans ce rapport sera publié prochainement. L'élaboration de ce décret fait l'objet d'une large concertation. Le résultat obtenu devrait permettre de répondre aux préoccupations des différents partenaires en s'inscrivant dans une logique de transparence, mais aussi de pragmatisme, évitant d'imposer des modèles et des principes de présentation comptable que les délégataires ne pourraient pas ensuite mettre en oeuvre ou aboutissant à la production de documents que les délégants ne pourraient pas exploiter. La remise de ce rapport du délégataire ne s'inscrit pas dans une logique de contrôle, mais d'information de la collectivité délégante qui dispose par ailleurs de pouvoirs de contrôle spécifiques.