Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il suit attentivement la situation difficile de la Cour nationale du contentieux de l'incapacité et de la tarification des assurances des accidents de travail (CNITAAT) et, en général, des juridictions sociales. Née avec la mise en place de la réforme des juridictions sociales en 2003, la CNITAAT a hérité d'un stock de dossiers augmenté de ceux qui n'ont pas pu être traités pendant le temps, inévitable, du démarrage de la première année. Ainsi il y avait 14 832 dossiers en attente en janvier 2003 et 17 124 en décembre de cette même année. La CNITAAT, unique juridiction d'appel pour les vingt-six tribunaux du contentieux de l'incapacité, comprend trois sections non agricoles et une section agricole. Celles-ci sont présidées par des magistrats professionnels à rang de conseiller, et sont composées de quatre assesseurs représentant de manière paritaire les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs. Un secrétariat général organise le fonctionnement de la cour. À la fin de l'année 2005, il restait encore 14 014 dossiers, malgré l'augmentation indéniable de la capacité de traitement du contentieux par la CNITAAT, celle-ci étant passée de 2 760 dossiers en 2003, à 6 192 en 2005. Dans le rapport d'activité 2005, la cour estimait être parvenue à maîtriser le flux des dossiers de manière satisfaisante et être en capacité de traiter le contentieux dans des délais raisonnables. En revanche, elle précisait ne pas pouvoir résorber le retard sans la mise en place d'un plan de rattrapage spécifique avec des moyens temporaires supplémentaires mis à la disposition du secrétariat général. À l'exclusion de l'installation des présidents des quatre formations prévues par la loi pour la CNITAAT, ses autres frais de fonctionnement ne sont pas à la charge du ministère de la justice mais à celle de la Caisse nationale de la sécurité sociale des travailleurs salariés ou de la caisse centrale de la mutualité agricole. Ces dépenses comprennent la rémunération du secrétariat général, soit soixante-trois personnes (58,7 équivalent temps plein), à l'exception du secrétaire général, des deux secrétaires généraux adjoints et d'une secrétaire de direction mis à disposition par les ministères de la santé et de la solidarité ou de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les frais juridictionnels correspondant pour l'essentiel à l'indemnisation des cinquante-cinq assesseurs, et à celle des médecins experts. Le garde des sceaux, chargé seulement d'assurer à la cour ses moyens juridictionnels, a mis à disposition de celle-ci, depuis septembre 2006, les quatre magistrats à plein temps statutairement prévus, qui étaient deux en 2003, puis trois en septembre 2005. Il rappelle que le renfort des moyens du secrétariat assurant les fonctions de greffe ne peut lui incomber. Il souligne d'autre part qu'il est particulièrement soucieux d'apporter aux magistrats de cette juridiction l'aide qu'ils sollicitent pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle. Qu'ainsi, la seule possibilité contractuelle existant pour soutenir l'activité du juge et lui assurer une aide à la rédaction des jugements est le recrutement d'assistants de justice. Étudiants en fin de 2e ou 3e cycle d'études juridiques, ces collaborateurs sont recrutés pour trois ans par les chefs de cour et mis à disposition des magistrats à temps partiel selon les priorités que la cour a dégagées. La demande présentée par le président de la CNITAAT est donc actuellement examinée avec la plus grande bienveillance dans la limite des crédits disponibles, qui ne sont pas évaluatifs mais limitatifs, et de l'avis des chefs de la cour d'appel d'Amiens en leur qualité de responsable du budget opérationnel de programme alloué pour les besoins de toutes les juridictions situées dans le ressort de leur cour.