Réponse publiée le 12 septembre 2006

Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Afin de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe significative de 124 millions d'euros a été réservée en faveur de l'agro-environnement. À l'intérieur de cette enveloppe, 84 millions d'euros sont destinés spécifiquement aux nouveaux engagements en prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit ainsi d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. S'agissant du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) cofinancé à hauteur de 50 % par l'Union européenne, la dotation prévue pour l'année 2006 est de 107,2 MEUR (part Etat + LIE). A cela s'ajoute une croissance du financement des collectivités territoriales qui s'élèvera à 96 MEUR (part collectivité + UE). Pour les années 2005 et 2006, c'est une enveloppe de plus de 310 MEUR qui sera consacrée au plan tous financeurs confondus dont 203 MEUR en 2006, constituant un effort conséquent encore jamais atteint en direction de l'élevage. Sur la base de la clef de répartition proposée par les professionnels, la part de l'enveloppe État et Union européenne réservée à la région Limousin est de 6,35% ; ce qui a permis d'allouer pour ces deux années un montant de droits à engager de près de 12 MEUR (État + Union européenne) pour le financement des projets de modernisation portés par les éleveurs limousins. Malgré l'importance des ressources qui y sont consacrées, des files d'attente se constituent dans la plupart des régions. La file d'attente de la fin de l'année transitoire 2006 pourra se résorber à partir de 2007. En effet, les dossiers déposés en 2006 peuvent être cofinancés par le FEADER, au titre de la prochaine programmation 2007-2013, dans des conditions souples qui sont indiquées aux éleveurs concernés. Des mesures sont prises pour permettre aux éleveurs de respecter ces conditions et assurer une transition sans heurts vers la prochaine programmation.