réglementation
Question de :
M. Michel Diefenbacher
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, certains décrets d'application n'ont à ce jour pas encore été publiés, C'est notamment le cas du décret relatif au fonds agricole créé par l'article 1er de la loi. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier prévu pour la publication de ce texte.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
Le fonds agricole, mis en place par la dernière loi d'orientation agricole, doit faire l'objet, de la part de son détenteur, d'une déclaration auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Un décret, publié au Journal officiel le 4 août dernier, précise les modalités de déclaration. Celle-ci permettra d'identifier le déclarant et la localisation du fonds déclaré et de détailler les conditions de modification des déclarations, notamment en cas de cession des fonds.
Auteur : M. Michel Diefenbacher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006