Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la discrimination dont font l'objet certains militaires dans le cadre de l'obtention de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord. En effet, certains d'entre eux se sont vu refuser cette distinction au motif que la période de service retenue par le décret du 20 avril 1988 relatif aux conditions d'attribution prend fin 20 mars 1956 pour la Tunisie et le 2 mars 1956 pour le Maroc. Or, pour la carte du combattant et la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en Tunisie et au Maroc, cette date limite est fixée au 2 juillet 1962, date qui marque la fin des conflits d'Afrique du Nord. Aussi cette différence de dates entre ces distinctions est-elle mal comprise et il le remercie d'étudier si la seule date du 2 juillet 1962 ne pourrait être retenue.