Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la détention des armes de défense. Le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 augmente le caractère inintelligible et la complexité du droit. En effet, le décret n° 95-589 du 6 mai 1995, ainsi modifié, introduirait de nombreuses inégalités non fondées entre les citoyens. L'article 23 du décret précité dispose que pour les particuliers « l'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois », cependant l'article 9, concernant les professionnels, ne prescrit qu'une interdiction relative pour la même peine. De plus, l'article 28 interdit, sauf pour les compétiteurs de niveau international, l'accès aux armes soumises à autorisation administrative, aux majeurs de moins de vingt et un ans ; toutefois ces majeurs pourraient détenir de telles armes à d'autre titre que sportif, militaire par exemple. Les articles 58-1 et 58-2 instituent, quant à eux, un droit de port d'armes pour « toute personne exposée à des risques exceptionnels » et pour « toute personnalité étrangère séjournant en France, ainsi que les personnes assurant sa sécurité », ce qui serait contraire aux articles L. 2338-1 à L. 2338-3 du code de la défense, qui décrivent la liste exhaustive des personnes autorisées à porter une arme. Ces incertitudes ne rendant pas la réglementation en matière de droit accessible à tous les citoyens, il souhaiterait qu'il lui indique comment il entend clarifier ces décrets.