Réponse publiée le 7 novembre 2006

Les ventes de marchandises, effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, sont soumises au régime des ventes au déballage conformément à l'article L. 310-2 du code du commerce. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement et doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet lorsque la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Le préfet et le maire disposent, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation qui concerne tant la délivrance de l'autorisation sollicitée que la détermination des caractéristiques de l'opération autorisée. L'autorisation doit tenir compte des nécessités de l'ordre public entendu au sens large et prendre en considération l'impact de la vente sur les conditions de la concurrence locale et sur l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Les braderies ou les foires à la brocante sont soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Leur développement et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations ont révélé au fil des années un certain nombre de dérives. Ce constat a conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par une disposition visant à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage à deux fois par an au maximum à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. L'encadrement juridique des ventes au déballage ainsi complété préservera l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.