Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet souhaite attirer tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des conseillers prud'homaux salariés face aux éventuelles conséquences des évolutions législatives qui semblent actuellement envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il y serait notamment question de modifier l'actuel article L. 514-1 du code du travail, qui encadre les vacations prud'homales. Ces vacations sont indemnisées majoritairement par les sommes reversées aux employeurs des conseillers prud'homaux du collège salarié, dans le cadre du maintien de salaire assuré aux élus pour l'exercice de leur mandat. Aujourd'hui, cette indemnisation est assise sur les déclarations faites par chaque conseiller, sur le temps consacré à leur activité prud'homale. Or, à la suite du rapport présenté par le procureur Desclaux, il semble que le ministère de la justice envisage de modifier les textes encadrant l'activité prud'homale. Il serait donc question dans l'avenir que les conseillers prud'homaux se voient imposer dans le cadre de leur travail des contraintes nouvelles et totalement injustifiées, comme par exemple une limitation excessive du temps consacré à leur activité. Ainsi, au moment même où l'activité prud'homale fête ses deux cents ans d'existence et démontre ainsi, par sa longévité, son rôle indispensable en tant que juridiction de régulation sociale unique en Europe, de telles perspectives apparaissent comme une tentative de mise sous tutelle de cette activité en diminuant les moyens qui lui sont accordés et démontrent, en outre, une méconnaissance des réalités des 271 conseils de prud'hommes. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière, afin de dissiper au plus vite les légitimes et très vives inquiétudes qu'expriment actuellement les organisations syndicales de salariés composant les conseils de prud'hommes, face à ce qui apparaît aujourd'hui comme une attaque, que rien ne justifie, contre l'institution prud'homale.