Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires qui ont servi en Afrique du Nord. En effet, l'instruction ministérielle n° 5716 du 23 juillet 2001 accorde désormais la carte du combattant aux policiers et aux personnels des compagnies républicaines de sécurité ayant servi en AFN et ayant totalisé au moins quatre mois de présence. Toutefois sont écartés de ce dispositif les militaires du contingent, tant appelés que de carrière, à qui il est imposé douze mois de présence pour obtenir le bénéfice de la carte du combattant. Cette différence de traitement entre les forces de police et les militaires du contingent est contestée par les associations d'anciens combattants, qui rappellent que les uns et les autres ont été envoyés en AFN pour contribuer à la sécurité et au maintien de l'ordre et qu'à ce titre ils ont couru les mêmes risques et que, dans ces conditions, il doit exister une égalité de traitement entre acteurs d'un même conflit. Par conséquent, il lui demande s'il entend remédier à cette différence de traitement.