Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la suspension du versement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet, les agriculteurs concernés viennent d'apprendre par courrier que le versement de cette prime serait désormais assujetti au préalable au contrôle administratif par l'OFIVAL et que, par conséquent, le paiement prévu le 21 décembre dernier ne pourrait intervenir au mieux qu'à compter du mois de février 2003. Ces nouvelles dispositions vont mettre en difficulté un grand nombre d'exploitants agricoles. En effet, la réalisation de ce dispositif de suspension du versement de la prime à un contrôle a priori a eu lieu sans préavis. Certains d'entre eux se retrouvent ainsi dans l'impossibilité de rembourser leurs annuités d'emprunt dont l'échéance est fixée en fin d'année. Le principe du contrôle des déclarations n'est pas remis en cause, toutefois l'absence d'anticipation de sa mise en oeuvre est préjudiciable aux agriculteurs. Dans ces conditions, il lui demande de prendre en considération les problèmes de trésorerie auxquels sont aujourd'hui confrontés les agriculteurs concernés et les dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.