EDF
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'énergie. Ce décret organise le transfert aux départements et aux communes des listes de clients EDF-GDF en situation d'impayés sans qu'aucune analyse préalable de la dette soit intervenue, la charge du paiement intégral de la facture est renvoyée aux fonds de solidarité pour le logement intégralement gérés par les départements. Au vu des charges constantes transférées aux collectivités territoriales, il lui demande de revoir cette procédure qui consiste à transférer des obligations de solidarité de l'État et les charges d'une entreprise privée aux conseils généraux.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006