Question de : M. Jérôme Chartier
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Chartier appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le régime fiscal lié au calcul de plus-values sur titres démembrés provenant de la levée de stock-options. Dans une précédente réponse (Journal officiel AN 25 avril 2006, p. 4424, n° 46416), il a été considéré que, dans l'hypothèse de la cession des titres démembrés à la suite d'une donation après levée d'option, dont le prix de cession est remployé avec report du démembrement de propriété, le gain net de cession est déterminé en retenant comme prix d'acquisition le prix de souscription ou d'achat des actions, majoré de l'accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date d'acquisition ou de souscription et celle du démembrement. Dans cette perspective, il a été précisé que le nu-propriétaire cédant de la pleine propriété est imposé dans les conditions du I de l'article 163 bis C et du 6 de l'article 200 A à concurrence de l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts afférent au droit démembré non transmis. Dans la mesure où le nu-propriétaire, donataire des titres, n'a été à aucun moment le bénéficiaire des options, il apparaît erroné de considérer qu'il relève du régime des stock-options, à savoir des dispositions combinées des articles 80 bis, 163 bis C et 200 A 6 du code précité. Aussi, dans l'hypothèse d'une cession conjointe de titres démembrés provenant de la levée de stock-options, l'imposition du gain net de levée d'option se rapportant à la cession de l'usufruit, dont le nu-propriétaire est le seul redevable, ne peut relever que du seul régime des plus-values de l'article 150-0 A du code précité. Il lui demande de bien vouloir le lui confirmer.