Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa volonté de voir l'ensemble des magistrats bénéficier de la formation nécessaire aux développements européens des fonctions judiciaires. C'est la raison pour laquelle la France a souhaité en 2000 initier la création du réseau européen de formation judiciaire qui rassemble les institutions chargées de la formation des juges et procureurs au sein des pays de l'Union européenne. Cette structure de droit privé, au bénéfice de laquelle la France met à disposition un magistrat faisant fonction de secrétaire général, a pour objectif de promouvoir les actions de formation à dimension européenne au bénéfice des magistrats des divers pays membres. Ce réseau a par ailleurs entrepris un important travail de définitions de standards commun de formation, d'outils pédagogiques et développé les échanges institutionnels de magistrats tout en assurant la promotion et la compréhension des systèmes juridiques respectifs. C'est dans ce cadre que le ministère de la justice français participe et promeut des actions de formation des magistrats européens, cofinancées par la Commission européenne et développe le programme d'échange entre autorités judiciaires, mis en oeuvre en interne par l'École nationale de la magistrature. Poursuivant le même objectif, la France a adhéré en juin 2005 à l'académie de droit européen de Treve (ERA), dont le principal objet est la formation des juristes européens en droit communautaire. La France entend ainsi affirmer son influence sur les orientations de cette institution, qui apparaît d'ores et déjà comme un interlocuteur important de la formation des magistrats au niveau européen. Le ministère de la justice s'est par ailleurs doté d'un service des affaires européennes et internationales dont l'activité de mise à disposition, diffusion et recherche des normes communautaires par le biais notamment de l'intranet justice ou de publications régulières, est de nature à sensibiliser les magistrats français à l'importance de ces normes juridiques et propre à initier la naissance d'une véritable culture européenne au sein des juridictions. L'École nationale de la magistrature, établissement administratif en charge de l'organisation et de la formation initiale et continue des magistrats, a par ailleurs particulièrement développé ses enseignements en droit européen et renforcé encore en 2006 sa dynamique européenne par la création d'un « centre Europe » rattaché à la sous-direction des relations internationales et désormais en charge de l'ensemble des actions de formation à proposer aux magistrats français ou étrangers et s'inscrivant dans le réseau ou le programme sus-évoqué. Ces actions de formations couvrent tout à la fois le mandat d'arrêt européen, les institutions judiciaires européennes que le règlement « Bruxelles II bis », la preuve pénale en Europe ou encore l'ensemble des outils de coopération internationale en matière pénale, sous la forme de sessions, stages, colloques ou autres journées de formation. L'école s'est ainsi attachée à développer tant la connaissance des normes juridiques européennes que celle des outils de coopération et souhaite désormais développer l'usage des langues étrangères chez les magistrats français. Des stages d'une semaine dans des institutions européennes comme la commission, Eurojust, ou la Cour de justice des communautés européennes, initiés depuis une dizaines d'années, permettent également aux magistrats français qui en bénéficient de parfaire leurs connaissances théoriques de ces institutions par des échanges directs avec leurs personnels. Cette mise en commun des expériences apparaît particulièrement propice à l'émergence d'une culture judiciaire européenne.