Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de l'amendement modifiant l'article 161-19 du code de la sécurité sociale. Il convient de préciser que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, l'article 167-19 du code de la sécurité sociale a été modifié en vue de prendre en considération, pour l'ouverture de droit et le calcul de la pension de retraite au régime général et des régimes alignés, les périodes de service national légal. Or l'application de ces mesures ne concerne que les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 2002, dans tous les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse. Ainsi de nombreux appelés ayant pris leur retraite avant cette date se trouvent lésés. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager des mesures rétroactives pour permettre le traitement égal de tous les bénéficiaires potentiels dans la prise en compte des périodes de service national légal.