Réponse publiée le 7 novembre 2006

Les obligations sociale et fiscale relatives à la déclaration et aux modalités d'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement sont fixées respectivement par un arrêté du 10 décembre 2002 pris par le ministre chargé des affaires sociales et par l'article 82 du code général des impôts. Deux options d'évaluation étaient autorisées par les instructions fiscales : une évaluation forfaitaire, fonction des caractéristiques du logement et du niveau de rémunération, et la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation. Cette dernière option était la seule applicable aux agents dont la rémunération excédait le plafond de la sécurité sociale. Dans un souci de simplification administrative et après avoir procédé à une étude d'impact sur ses personnels, le ministère de l'éducation nationale a fait le choix de retenir une option d'évaluation unique pour l'ensemble de ses personnels, option qui ne pouvait être que la valeur locative. La loi de finances rectificative du 31 décembre 2005 a modifié les dispositions fiscales relatives à l'évaluation de la valeur de l'avantage en nature logement et laisse désormais à l'employeur le choix de l'évaluation entre le système forfaitaire rénové et la valeur locative pour les agents logés, quel que soit le niveau de leur rémunération. Cette disposition a fait l'objet d'une instruction fiscale du 3 mars 2006. Les services de l'éducation nationale procèdent actuellement à l'évaluation des possibilités ouvertes par ce nouveau dispositif.