papiers d'identité
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avantage qui pourrait résulter de l'établissement d'une carte d'identité européenne, qui serait susceptible de faciliter les rapports entre les pays, notamment au passage des frontières, tout en concrétisant pour le porteur de la carte le témoignage de son adhésion à l'union véritable entre les divers pays admis au sein de la Communauté. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de mise en place d'une carte d'identité européenne. Dans le cadre des traités en vigueur, l'Union européenne n'a pas de compétence pour entreprendre une action dans ce domaine. Telle est la raison pour laquelle il était prévu que le projet de traité constitutionnel (article III-125-2) apporte la base juridique requise pour cela. Dans l'anticipation de l'entrée en vigueur de ce texte, une réflexion avait été engagée au sein de l'administration française et avait donné lieu par ailleurs à des échanges avec nos partenaires, l'Allemagne notamment. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l'avenir du traité constitutionnel, cette réflexion a été suspendue.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 11 juillet 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006