Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'article 4 de la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 a prévu que les modalités suivant lesquelles les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'État perçoivent, à titre transitoire, de manière dégressive, une indemnité de départ à la retraite (IDR), sont déterminées par voie de conventions. Un accord a été conclu en ce sens le 16 septembre 2005, sous l'égide du Secrétariat général de l'enseignement catholique, entre les organisations syndicales représentatives des maîtres et des chefs d'établissements. Cet accord prévoit une suppression progressive de l'IDR organisée sur la période de septembre 2005 à septembre 2010. Cet accord a été modifié depuis par un avenant en date du 24 octobre 2005 afin d'améliorer la situation des maîtres partis à la retraite avant le 31 décembre 2005 et de ceux partis à la retraite depuis le 1er janvier 2006. Cet accord devrait être prochainement étendu par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture à l'ensemble des partenaires sociaux de l'enseignement privé sous contrat. Enfin, la suppression progressive de l'indemnité de départ à la retraite est compensée par la montée en charge du régime additionnel de retraite, institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 précitée. Ce dispositif permet aux enseignants du privé, partis à la retraite depuis septembre 2005, de percevoir un supplément de retraite dont le montant est aujourd'hui de 7 % des prestations retraite et atteindra 10 % pour les enseignants cessant leur activité en 2020.