Réponse publiée le 13 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la législation applicable au lac Léman. Dans sa partie française, la gestion domaniale de ce lac navigable relève du ministère chargé des voies navigables. Il est soumis aux dispositions applicables aux cours d'eau et lacs domaniaux navigables inscrites dans le code général de la propriété des personnes publiques et dans la partie « navigation intérieure » du code du domaine public fluvial. Il est soumis par ailleurs, comme tous les autres plans d'eau intérieurs aux dispositions du code de l'environnement et du code de la santé publique concernant la réglementation des activités soumises à ces codes telles que, notamment, la pêche et la baignade. En tant que lac international, le Léman est soumis également aux dispositions des accords conclus avec la Suisse, qui prévalent en tant qu'accords internationaux. Le préfet de la Haute-Savoie est compétent pour faire respecter ces différentes réglementations et assure la cohérence des différents services déconcentrés de l'État en charge de leur application.