Réponse publiée le 24 octobre 2006

En l'état actuel du droit, aucune disposition législative ne prévoit qu'une collectivité territoriale ait recours à des pénalités en cas de non-paiement dans les délais requis par l'usager d'un service dont il a bénéficié. Dans ce cadre, au regard des principes de la comptabilité publique, il appartient au comptable public de procéder au recouvrement de la recette et d'exiger son paiement lors du constat d'impayés par les voies et moyens mis à sa disposition par le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962. Il peut ainsi prononcer des condamnations pécuniaires tels que des amendes fiscales ou des intérêts moratoires dans le cadre des conditions procédurales fixées par décret du 13 décembre 2004. Le cas échéant, en dépit des diligences faites par le comptable public, la collectivité territoriale compétente dispose, en sa qualité d'ordonnateur, de la possibilité d'admettre en non-valeur la créance irrécouvrable sur la base de l'article 92 du décret du 13 décembre 1992. En outre, en application de l'article R. 2321-2-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale concernée est, à compter de l'exercice 2006, dans l'obligation de constituer une provision à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé, malgré les diligences faites par le comptable public.