réglementation
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des pharmaciens quant au délai de publication du décret d'application relatif aux sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL). Il souhaite savoir quel est le calendrier prévu sur cette question.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 11 juillet 2006