Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des personnes handicapées au regard des dépenses qu'elles doivent exposer pour s'adjoindre le concours d'aides-ménagères ou auxiliaires de vie. Si la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » marque un pas important dans le chemin des droits et de l'autonomie des handicapés en favorisant leur insertion dans la vie « ordinaire », elle demeure muette sur la question de la compensation des dépenses nécessaires à leur confort quotidien. Or, à l'instar de certaines charges dites obligatoires et ouvrant droit, pour les contribuables, à une déduction de leur revenu imposable, les dépenses liées au salaire d'une aide à domicile devraient pouvoir être déduites du revenu imposable des personnes handicapées. Il lui demande si l'impact de cette disposition peut être mis à l'étude et soumis au ministre délégué au budget, en perspective d'une mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2007.