Réponse publiée le 21 novembre 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre de la journée de solidarité résultant de la loi du 30 juin 2004. La fixation du jour de solidarité relève en principe de la négociation collective. Elle peut prendre la forme d'une journée de travail antérieurement non travaillée telle qu'un jour férié précédemment chômé (à l'exception du 1er mai), ou d'un jour de réduction du temps de travail. À défaut d'accord collectif et hormis certains cas de fixation de cette journée par décision unilatérale de l'employeur, cette journée de solidarité doit s'effectuer le lundi de Pentecôte. Par ailleurs, parmi les assouplissements prévus pour l'accomplissement de cette journée, la possibilité de fractionnement de la journée de solidarité a été précisée dans une circulaire du 22 novembre 2005 élaborée à la suite du rapport établi par le comité présidé par M. Jean Léonetti, député des Alpes-Maritimes, qui a été présenté au Premier ministre. Ainsi, afin de donner toute leur portée aux souplesses ouvertes par la loi concernant la mise en oeuvre de la journée de solidarité, cette circulaire a précisé ces possibilités de fractionnement. Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, ce fractionnement relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s'ils l'estiment utile, l'inscrire dans l'accord. Dans les cas limitativement définis par la loi, où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l'employeur, c'est à ce dernier qu'il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée. Cette circulaire est donc de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire portant sur les mesures simplifiant l'accomplissement de la journée de solidarité.