Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut des accueillants familiaux à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes. En effet, ce statut est précisé dans l'article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ; des décrets d'application sont parus en 2004. Le 15 juin 2005, la DGAS a publié une note d'information (DGAS/2C/2005/283) censée préciser la loi et ses décrets d'application. Or, l'interprétation de cette note conduit l'accueillant, mis dans l'impossibilité de prendre des congés, à rembourser ces « congés payés ». Aussi, il lui demande s'il entend prendre des dispositions afin de créer des conditions d'application conformes à la loi de modernisation sociale et qui prennent en compte un véritable statut des accueillants familiaux.