Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités a modifié les articles 1396 et 1397 du code civil de façon à supprimer le caractère systématique de la procédure d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Afin de garantir la protection des droits des héritiers et des tiers qui disposeront d'un délai de trois mois pour s'opposer à une telle modification, le changement de régime matrimonial donnera lieu, d'une part, à une information personnelle de chaque enfant majeur des époux, d'autre part, à une publicité dans un journal d'annonces légales. Toutefois, afin de préserver les droits des enfants mineurs, le nouvel article 1397 conserve, dans ce cas, la procédure d'homologation par le juge. Par ailleurs, la loi du 23 juin 2006 a pour objectif de permettre l'accélération du règlement des successions. Dans ce but, plusieurs instruments ont été mis en place, au nombre desquels figure le mandat judiciaire. Dans le cadre de l'exercice de sa mission, le mandataire judiciaire a notamment la possibilité de vendre de gré à gré les biens de la succession dont la gestion lui a été confiée. À cet égard, les craintes évoquées n'apparaissent pas fondées. En effet, les actes de disposition pouvant être réalisés par le mandataire judiciaire sont, aux termes de l'article 814 du code civil tel qu'il résulte de la réforme, nécessairement autorisés par le juge. Par conséquent, ce dernier contrôlera que le prix et les stipulations prévus dans l'acte sont bien de nature à sauvegarder les intérêts des héritiers et des créanciers. Ainsi, la loi du 23 juin 2006 s'est attachée à trouver un juste équilibre entre la protection des héritiers ou des tiers et la simplification des procédures.